Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Le présent amendement vise à permettre aux juridictions de prescrire un stage de citoyenneté alternatif à l'emprisonnement même si le prévenu ne comparaît pas, dès lors qu'il est représenté à l'audience par son avocat et qu'il a préalablement donné son accord écrit.
