Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Cet amendement est similaire au précédent, mais envisage pour sa part que le substitut à l'emprisonnement soit la peine de travaux d'intérêt général.
