Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Cet amendement vise à plafonner le coût du stage auquel peut être condamné un prévenu au montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe, soit 68 euros dans sa forme simple et 180 euros dans sa forme majorée. J'y suis favorable.
