Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Cet amendement vise à permettre à la juridiction d'assortir la peine de travaux d'intérêt général d'un sursis lorsque le prévenu, bien qu'absent, a formulé son accord écrit et se trouve représenté par son avocat.
