Intervention de Pascal Popelin

La possibilité offerte par les alinéas 1 à 3 du présent article de procéder, sous des conditions strictes, à des perquisitions domiciliaires de nuit en enquête préliminaire répond à un réel besoin des services judiciaires de l'antiterrorisme, sans porter aux droits et libertés une atteinte disproportionnée. Le champ de la mesure est en effet strictement limité, puisqu'elle ne s'applique que dans le cadre de la répression des infractions à caractère terroriste, en cas d'urgence et « afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ».

Par ailleurs, elle nécessite une autorisation impérative du JLD, magistrat du siège indépendant, dont les conditions statutaires devraient être prochainement renforcées par le projet de loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.

Enfin, les garanties procédurales prévues par les articles 706-92 à 706-94 du code de procédure pénale sont applicables de plein droit, « à peine de nullité ». En d'autres termes, une perquisition nocturne requiert une ordonnance écrite et motivée comportant les considérations de droit et de fait fondant l'autorisation ; elle ne peut pas avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans l'autorisation ; le JLD enfin a la possibilité de se déplacer sur les lieux pour tout contrôler.

Ces dispositions correspondent à un réel besoin. En effet, non seulement la majorité des enquêtes ouvertes du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme le sont sous la forme préliminaire mais, face à des perspectives imminentes de passage à l'acte, il est de surcroît impératif de ménager un effet de surprise et de pouvoir pénétrer dans un local d'habitation en urgence.

Il n'y a donc pas de marginalisation de l'instruction puisque les mêmes pouvoirs sont reconnus au juge d'instruction lors d'une information judiciaire. Au contraire, il s'agit d'un rééquilibrage entre enquête et information judiciaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.