Intervention de Yves Goasdoue

Je m'étonne de cet amendement visant à supprimer une mesure qui s'inscrit pleinement dans le cadre classique de notre droit commun et n'est en rien assimilable aux dispositions susceptibles d'être prises durant l'état d'urgence.

Les perquisitions de nuit sur des lieux d'habitation dont il est question ici sont subordonnées à l'autorisation d'un magistrat du siège, qui doit motiver sa décision, laquelle étant obligatoirement prise dans le cadre de la répression d'infractions à caractère terroriste. J'ajoute par ailleurs que, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ces perquisitions nocturnes doivent, pour ne pas être réputées disproportionnées, aboutir à des résultats qu'une perquisition classique, effectuée de jour, n'aurait pas permis d'obtenir.