Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Cet amendement vise à revenir sur les conditions des perquisitions ordonnées dans le cadre de l'enquête préliminaire en ne les limitant pas nécessairement aux cas où elles sont nécessaires afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

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