Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il me semble opportun de limiter les perquisitions aux situations comportant des risques d'atteinte à la vie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion