Intervention de Alain Marsaud

Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Marsaud :

Monsieur le président, je vous remercie de m'accueillir dans votre Commission dont je ne suis pas membre. Les personnes faisant l'objet d'une perquisition sous ce régime juridique ne sont pas mises en examen et n'ont pas d'avocat. Si la police procédait à une perquisition au domicile de M. Salah Abdeslam, comment pourrait-elle prévenir son avocat ? Ces gens ne désignent pas d'avocat ! Il faut dire que, bien souvent, on n'est pas sûr de l'identité des personnes ciblées. Mon cher collègue Patrick Devedjian ne se rend pas compte des contextes dans lesquels se déroulent de telles opérations.

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