Intervention de Pascal Popelin

Votre amendement, monsieur Coronado, est motivé par une prévention contre cet outil. Le texte du projet de loi prévoit l'encadrement de son recours, y compris lors des enquêtes de flagrance ou préliminaires. Son utilisation est ainsi limitée à la recherche et à la constatation d'une infraction relevant du champ de la criminalité et de la délinquance organisées. Seul le juge des libertés et de la détention (JLD) peut autoriser le recours à cet instrument. La durée d'installation du dispositif ne peut excéder un mois, même si elle peut être renouvelée une fois. Certes, une procédure d'urgence est aménagée au stade de l'enquête, mais le JLD doit confirmer dans les vingt-quatre heures l'autorisation alors délivrée par le procureur de la République, sous peine de l'arrêt immédiat des opérations.

Je m'étonne toujours que l'on fasse une fixation sur l'IMSI-catcher, car d'autres instruments, comme les interceptions judiciaires, s'avèrent bien plus intrusifs que celui-ci, et, pourtant, on ne propose pas de les supprimer.

Au surplus, la rédaction de votre amendement conduirait à permettre l'installation de l'IMSI-catcher pour l'enquête, mais il confierait l'autorisation et le contrôle de l'emploi de l'outil au juge d'instruction, ce qui constituerait un mélange des compétences ni conforme ni souhaitable à l'organisation du système judiciaire. J'émets donc un avis défavorable à son adoption.