Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Cet amendement vise à renforcer les garanties applicables à la délivrance de l'autorisation de recourir à un dispositif de recueil de proximité des données de connexion, en précisant qu'elle devra faire l'objet d'une ordonnance motivée du JLD ou du juge d'instruction, comme pour la mise en oeuvre d'autres mesures spéciales d'investigation.
