Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Nous discuterons en séance du texte adopté en Commission, si bien qu'il importe d'adopter cet amendement aujourd'hui. L'IMSI-catcher est tellement large, le dispositif tellement intrusif, qu'il convient de l'encadrer. Certes, il est utilisé dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais vous savez, monsieur le rapporteur, que les services de police judiciaire rendent parfois compte de leurs activités à leur hiérarchie, voire à l'autorité politique. Cela s'est vu sous tous les gouvernements, mais il s'agissait d'écoutes ciblées alors que ce système s'avère bien plus large. Le texte doit donc fixer les conditions de la destruction des données recueillies.