Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

M. Tardy refuse que l'on conserve les données recueillies et souhaite l'annulation de la procédure ou le lancement d'une enquête administrative si tel n'était pas le cas. La destruction des données vise à atteindre ces deux objectifs.

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