Intervention de Michel Zumkeller

Mon amendement s'inscrit dans la même logique que celui de M. Zumkeller, et il oblige le juge d'instruction à informer le président de l'Assemblée nationale, celui du Sénat, le bâtonnier ou le procureur général près la juridiction si l'IMSI-catcher est utilisé à l'encontre d'un député, d'un sénateur, d'un avocat ou d'un magistrat. Il importe d'encadrer davantage le système lorsqu'il doit s'appliquer à ces professions ou à ces fonctions pour lesquelles le secret professionnel revêt une dimension particulière.