Intervention de Pascal Popelin

On utilise l'IMSI-catcher pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Monsieur Fenech, je n'imagine pas que vous souhaitiez interdire l'emploi de cette technique à l'encontre des avocats, des journalistes et des parlementaires. Il nous faut cependant établir des garanties pour encadrer le recours à cet outil contre des membres de ces professions en raison de la nature des secrets professionnels dont ils sont détenteurs. La réunion en plénière de la CNCTR apporte des garanties dans le cadre d'une procédure administrative, et la fonction des personnes autorisant son recours dans une procédure judiciaire fournit également les assurances nécessaires.

En outre, on ne peut pas utiliser les données étrangères au motif ayant justifié l'emploi de l'IMSI-catcher. Vous proposez l'interdiction de l'utilisation de cet outil pour les professions d'avocat, de magistrat et de journaliste et pour la fonction de parlementaire. Je ne partage pas ce souhait, car je ne vois pas au nom de quoi certaines professions seraient soustraites du droit commun. Par ailleurs, qui considère-t-on comme journaliste ? Quelqu'un se qualifiant de directeur de la publication d'un blog peut revendiquer la qualité de journaliste. Un contrôle accru doit s'opérer lors de l'utilisation de l'IMSI-catcher à l'encontre d'un membre d'une profession protégée, mais on ne doit pas prévoir l'impossibilité du recours à cette technique contre ces personnes.