Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il ne s'agit pas, à mes yeux, d'interdire cette technique, mais d'encadrer et de contrôler son usage. L'utilisation d'un IMSI-catcher ne vise pas nécessairement un avocat, un magistrat, un parlementaire ou un journaliste : le dispositif est installé, et, au milieu du flux de connexions et d'informations obtenu, on entend l'une de ces professions. Il faut donc prévoir, sinon l'interdiction de l'usage, la destruction des données ou l'interdiction d'en prendre connaissance. J'entends bien qu'en cas de besoin, une de ces professions peut faire l'objet d'une enquête, avec un contrôle. Imaginons cependant qu'un IMSI-catcher soit installé pour surveillance à proximité du Palais Bourbon, c'est toute l'Assemblée nationale qui se trouvera concernée.

D'ici à l'examen du texte en séance publique, il faut trouver la bonne rédaction établissant que, si à l'occasion de l'utilisation du dispositif, en entend une personne qui doit être protégée, il faut prévoir la destruction des données. La question de M. Coronado, relative à l'interdiction d'utiliser les données au sujet de délits connexes, se pose alors dans toute son acuité. Nous avons parmi nous un ancien ministre de l'intérieur qui ne se livrait pas à ce type d'exercice, mais un service de police peut enquêter à côté pour avoir une information qu'il cherche en fait sur quelqu'un d'autre ; cela peut être dangereux. Il faut donc prévoir que, pour ces professions, il ne peut être question de délit connexe : soit un délit est soupçonné et l'on mène une enquête sur l'intéressé, soit l'enquête concerne quelqu'un d'autre et l'on ne tombe pas par hasard sur ce type de profession.