Intervention de Pascal Popelin

Vous empiétez peut-être sur les intentions du Sénat – nos collègues auront l'occasion de débattre de ces sujets.

À ce stade, je rappelle qu'une période de sûreté générale, à la moitié de la peine, ou aux deux tiers de la peine et pouvant atteindre 22 ans est déjà possible. L'amendement propose donc une modification substantielle du droit existant ne correspondant pas à une demande qui aurait été exprimée par les magistrats antiterroristes. Cette modification de l'échelle des peines ne manquerait pas de perturber l'équilibre établi par le législateur jusqu'à ce jour. Une telle criminalisation aurait pour effet de faire juger ces infractions par la cour d'assises spéciale de Paris, avec un risque d'engorgement de la justice antiterroriste et une perte de souplesse pour les magistrats. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.