Intervention de Philippe Goujon

Par l'amendement CL35, nous proposons de permettre au renseignement pénitentiaire d'être plus efficace. Il s'agit, tout d'abord, de l'autoriser à utiliser les IMSI-catcher, comme l'avait du reste proposé le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi sur le renseignement. Il s'agit, ensuite, de lui permettre d'écouter les appels passés par les détenus avec un téléphone portable clandestin – je rappelle qu'environ 30 000 de ces téléphones sont saisis chaque année –, comme c'est déjà le cas pour les appels passés sur des téléphones fixes. L'administration pénitentiaire aurait ainsi la possibilité de saisir la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Je précise que ces écoutes seraient, bien entendu, réalisées par des personnes habilitées extérieures à la détention. Enfin, l'amendement vise à intégrer le renseignement pénitentiaire à la communauté du renseignement, comme l'avait d'ailleurs proposé l'ancien président de notre Commission, aujourd'hui garde des Sceaux, lors de l'examen du projet de loi sur le renseignement. Il s'agit d'une demande ancienne de l'administration pénitentiaire. Il serait d'autant plus logique que le bureau du renseignement pénitentiaire figure dans cette instance que les douanes et TRACFIN font partie du premier cercle. En quoi, en effet, la lutte contre les évasions et la surveillance des détenus serait moins légitime que la lutte contre la fraude fiscale et douanière ?