Intervention de Pascal Popelin

La prolifération du nombre de téléphones portables en milieu carcéral est un véritable sujet de préoccupation, mais il n'est pas nécessaire de modifier la loi sur ce point. En effet, le droit en vigueur, notamment la loi de 2009, permet les fouilles en cas de présomption d'une infraction ou en raison des risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Je rappelle, en outre, qu'en 2007, notre pays a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'affaire « Frérot contre France », au motif que si les fouilles peuvent être justifiées par des considérations de sécurité, elles doivent cependant demeurer nécessaires et proportionnées au regard de leurs finalités.

Si des téléphones portables sont introduits dans les prisons, c'est davantage par manque de moyens humains pour faire appliquer la loi actuelle que par manque de moyens juridiques. La volonté politique et des moyens humains supplémentaires devraient donc permettre de régler le problème, sans qu'il soit besoin de nous mettre en difficulté par rapport aux conventions que nous avons signées.