Intervention de Philippe Goujon

Il s'agit de supprimer la condition des cinq années d'existence prévue par le code de procédure pénale pour permettre à une fédération d'associations de victimes d'attentats de se porter partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Nous entendons ainsi répondre à une demande exprimée par les victimes des attentats du 13 novembre, qui souhaitent être réunies dans une association constituée spécialement pour leur défense en raison de la spécificité du traumatisme subi.