Intervention de Elisabeth Pochon
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Elisabeth Pochon :Cet amendement vise à porter de trois à cinq ans d'emprisonnement le quantum minimum de la peine visée par une procédure ouvrant droit à l'anonymisation des témoins protégés.
