Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Cet amendement vise à ce que les infractions pénales prévues à cet article ne s'appliquent pas aux avocats dans l'exercice des droits de la défense, ce qui me semble légitime.

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