Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à abroger une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la CEDH. En effet, le III de l'article 706-56 prévoit le retrait de plein droit de toutes les réductions de peine et interdit l'octroi de toute nouvelle réduction pour les personnes condamnées ayant refusé le fichage de leur ADN, en contradiction avec le principe d'individualisation des peines.