Intervention de Pascale Crozon

M. le rapporteur peut-il nous préciser si l'autorisation d'acquérir des armes prévue au présent article est ponctuelle et délivrée pour telle ou telle transaction délictuelle ou, au contraire, de portée générale et destinée à couvrir l'ensemble de la mission de l'agent ? Si c'est le cas, cet amendement vise à préciser que les armes acquises font l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité en ayant autorisé l'acquisition. Il ne pourrait donc être question d'accorder une immunité pour des faits délictuels qui seraient délibérément cachés à l'autorité judiciaire.