Intervention de Sergio Coronado

Le délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du code pénal, a été créé par une loi de novembre 2014, et les amendes ont été alourdies par la loi sur le renseignement. Or, l'article 706-72 du code de procédure pénale prévoit déjà que de nombreuses dispositions du titre XXV du livre IV dudit code sont applicables à ce délit, à l'exception de la garde à vue spéciale et des perquisitions de nuit.

Rien ne me semble donc justifier une troisième modification du cadre législatif en deux ans, d'autant plus que le présent projet de loi ne revient pas sur l'article 706-72 précité.