Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Cet amendement vise à ajouter à l'alinéa 2 les mots « de transporter » au mot « transiter ».
