Intervention de Philippe Gosselin

L'amendement CL29 est le premier d'une série qui porte sur le commerce illicite et le lien très souvent avéré qu'il entretient avec le terrorisme. Il faut en effet prévenir davantage la vente d'objets provenant d'actes de vol, de contrefaçon, de contrebande ou de fraude réalisée en violation de la réglementation propre à ces objets.

C'est pourquoi cet amendement vise à modifier l'article 131-21 du code pénal afin de faciliter la répression et de mieux cibler le dispositif en abaissant de cinq à trois ans d'emprisonnement le quantum de la peine au-delà de laquelle la charge de la preuve de la propriété est renversée.