Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :L'amendement CL112 a le même objet. Cette mesure présente l'avantage d'adapter la répression du délit de recel à la réalité et à la gravité des réseaux structurés qui existent, et permettrait de mieux s'attaquer à l'économie criminelle.
