Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :La définition que donne le code pénal du recel est suffisamment large et permet d'inclure le commerce illicite. Il paraît donc inutile de prévoir que la vente constitue un délit aggravant, puisqu'elle est l'un des éléments constitutifs du délit de recel.
