Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Avis défavorable : l'extension de la peine complémentaire de confiscation aux délits punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement est disproportionnée.
