Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :La contrefaçon est déjà incriminée ; or, les juges ne prononcent pas toujours les peines maximales en la matière.
