Intervention de Christian Eckert

Monsieur le député, vous posez des questions auxquelles je vais tenter de répondre précisément.

Le seuil de l’obligation déclarative de fonds se monte actuellement à 10 000 euros quand on sort de l’Union européenne pour se rendre dans un État tiers. Il ne peut pas être modifié par le Parlement français, puisqu’il a été fixé dans le cadre des règles de l’Union. Faut-il prévoir un seuil différent pour les transferts internes à l’Union ? À titre personnel, je n’y suis pour le moment que peu favorable.

Vous avez ensuite évoqué l’obligation de justifier de manière assez systématique la provenance des fonds. Le Gouvernement réfléchit sur ce point. Il sera enclin à créer cette obligation pour les montants élevés.

Avec mon esprit cartésien d’ancien professeur de maths, j’ai l’habitude de dire que l’adjectif « élevé » ne veut rien dire, puisqu’il ne signifie déjà pas la même chose pour toutes les personnes présentes dans ce seul hémicycle. Le travail parlementaire permettra de déterminer qu’à partir d’un certain niveau – adjectif qui n’est guère plus précis –, il faudra justifier l’origine des fonds.

Il ne s’agit que d’un point de vue personnel. Je laisse aux juristes et au garde des sceaux le soin de formaliser ces éléments.

Enfin, vous avez évoqué la possibilité d’élever le montant de l’amende pour manquement à l’obligation déclarative. Bien que n’étant pas juriste, j’ai connaissance du principe constitutionnel dit de la « proportionnalité des peines ». Je fais confiance au Parlement : les modifications qu’il pourra proposer au cours du débat à venir n’y dérogeront pas.