Intervention de Charles de Courson

Les mesures prévues aux articles 12 et 13 ont-elles fait l'objet d'une coordination européenne ? Par exemple, les cartes chargées à l'étranger et utilisées en France ne pourront être repérées qu'au moment de leur utilisation, donc trop tard. Et que se passera-t-il en cas de multiplicité de cartes, par exemple si une personne possède dix cartes chargées juste en dessous du plafond ? Sans coordination européenne, les mesures proposées semblent bien vaines.

S'agissant maintenant de l'article 12, je m'étonne qu'aucune mesure de cette nature n'ait été prévue pour les matières premières. Il paraît que Daech est financé, pour un bon tiers, par le trafic de produits pétroliers. Or, selon tous les spécialistes des problèmes pétroliers, on est capable de savoir de quel puits vient le pétrole en analysant un simple échantillon. Comment se fait-il que l'on s'attaque au trafic de biens culturels mais pas à celui des matières premières ?

Je souhaite également que le rapporteur nous explique l'alinéa 5 de l'article 14, qui me semble poser un problème grave, puisqu'il permet de surveiller les avocats et les bâtonniers. Près de quatre-vingts bâtonniers en France ainsi que le président de l'ordre des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont avertis des perquisitions concernant des collègues avocats. Cet alinéa 5 semble leur interdire de transmettre à quiconque des informations sur ces perquisitions. Or, pour vérifier le respect de cette interdiction, il faudra bien contrôler ces professionnels. Tout cela ne va-t-il pas trop loin ? Loin de moi l'idée qu'il ne faille pas combattre le terrorisme avec des armes nouvelles, mais cette proposition est-elle seulement compatible avec la Constitution ? Allons-nous vers une société où tout le monde surveille tout le monde ?

Enfin, l'alinéa 8 de l'article 33 donne pouvoir au Gouvernement d'apporter par ordonnance « les corrections formelles et adaptations nécessaires à la simplification, la cohérence et l'intelligibilité du titre VI du livre V du code monétaire et financier ». Je trouve cette formule savoureuse.