Intervention de Yann Galut

Réunion du 16 février 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur pour avis :

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, qui permet d'exclure du champ de l'infraction les associations ou organisations qui conserveraient un bien culturel afin de le protéger de la destruction. Un double verrou est prévu : l'absence d'intérêt commercial et la remise aux autorités. Exclure du champ de l'infraction des opérations visant à protéger les biens culturels constitue, de mon point de vue, une précaution utile.

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