Ne serait-il pas possible de faire plus simple ? Cet ajout, à la fin de l'alinéa 4, c'est du charabia ! Ces quatre lignes ne veulent rien dire, vous y mettez tout, et c'est illisible. Il faudrait une formule plus concise qui veuille dire la même chose. La lecture de ce texte donne, encore une fois, l'impression d'une terrible impréparation gouvernementale. L'améliorerait-on en l'amendant ainsi ? J'ai des doutes.