Intervention de Charles de Courson
Réunion du 16 février 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Je voudrais comprendre. Quel serait le montant du plafond maximum évoqué à l'alinéa 4 de l'article 13 ? 10 000 euros ? 15 000 ?
