Intervention de Yann Galut

Réunion du 16 février 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur pour avis :

Cette législation s'appliquera à toutes les cartes qui circulent en France, même celles émises à l'étranger. Bien sûr, une carte émise à l'étranger peut être chargée à l'étranger pour un montant supérieur au plafond français, mais en France il faudra respecter les plafonds français.

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