Intervention de Dominique Lefebvre

J'approuve tout à fait le rapporteur. Il faut retirer cet amendement, qui mérite un débat et une clarification.

Peut-être la question a-t-elle à voir avec les amendements suivants du rapporteur. Si j'ai bien compris, le projet de loi introduit une novation : d'habitude, c'étaient les établissements bancaires qui signalaient les opérations à Tracfin. Pour la première fois, c'est Tracfin qui signalera. Commençons donc par des faits d'importance au regard de l'objectif de cette loi : la lutte contre le terrorisme. Sinon, nous allons nous demander si Tracfin ne risque pas de passer son temps à faire des signalements aux établissements, sur lesquels pèserait ensuite quelque obligation ou pas. À la lecture des amendements du rapporteur, qui visent à limiter la responsabilité des dirigeants des organismes auxquels Tracfin ferait un signalement, je pense qu'il y a une logique.

Quant au qualificatif « élevé », d'autres que nous pourraient s'interroger. Moi-même, je ne sais pas quelle en est la portée sur le plan juridique. Le Conseil constitutionnel s'est-il déjà prononcé ?

La question de la responsabilité va se poser pour les établissements auxquels Tracfin aura signalé un risque. Je comprends votre souci de les protéger, monsieur le rapporteur pour avis. Dès lors qu'ils démontreront avoir fait preuve de diligence, ils ne pourront pas être mis en cause pour des opérations passées par leur établissement financier.

Il est bon que nous débattions en séance de ce changement systémique qui mérite d'être encadré. Peut-être les formulations doivent-elles être retravaillées – « élevé » est effectivement très relatif.