Intervention de Yann Galut

Les amendements auxquels nous arrivons sont la conséquence de la nouvelle économie de ce dispositif.

L'objet de l'amendement CF9 est d'étendre l'exonération de responsabilité civile des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsqu'elles agissent dans le cadre du nouvel appel à vigilance. Actuellement, elles ne peuvent encourir aucune sanction professionnelle et ne sont pas responsables civilement lorsqu'elles effectuent une déclaration de soupçon à Tracfin. Le présent amendement vise à étendre ce régime dans le cas où les établissements mettent en oeuvre une surveillance à la suite de l'appel à la vigilance de Tracfin.

Il s'agit de sécuriser l'environnement juridique des banques. De mon point de vue, il serait inopportun, au regard des besoins de l'enquête, de procéder à la clôture des comptes douteux. Si l'on signale un compte au dirigeant d'une banque ou à un chargé de clientèle en lui disant qu'il faut le surveiller, il voudra, si sa responsabilité civile ou pénale peut être mise en cause, le clore pour éviter tout problème, et personne ne peut l'en empêcher. Je souhaite donc une extension de l'exonération de responsabilité qui existe déjà dans l'autre sens, quand il y a déclaration de soupçon à Tracfin.