Intervention de Yann Galut
Réunion du 16 février 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Yann Galut, rapporteur pour avis :La logique est la même, il s'agit d'étendre l'exonération de responsabilité pénale des entités lorsqu'elles agissent dans le cadre du nouvel appel à vigilance. L'amendement précédent portait sur le civil ; cette fois, il s'agit du pénal. Et, je le rappelle, cela existe déjà, dans l'autre sens.
