Intervention de Dominique Lefebvre

Je comprends, à la relecture du texte, qu'actuellement la responsabilité des établissements financiers est limitée quand la Banque de France leur a imposé d'ouvrir un compte et que certaines infractions sont commises – un trafic de stupéfiants, par exemple.

L'amendement du rapporteur pour avis tend non pas à élargir de manière générale l'irresponsabilité à tout et n'importe quoi, mais à préciser que si le compte est ouvert à la demande de la Banque de France, la banque est pareillement exonérée de responsabilité si des faits liés au terrorisme sont commis. Si les établissements ne peuvent pas être poursuivis pour des faits de trafic de stupéfiants, il n'y a pas de raison qu'ils le soient pour des faits liés au terrorisme. On ne peut pas les tenir pour responsables de tout alors qu'ils n'ont pas le droit de ne pas ouvrir le compte.