Intervention de Yann Galut

Cet amendement mérite un examen attentif, parce qu'il peut être mal interprété. Son objet est de permettre aux établissements financiers d'interroger les gestionnaires des fichiers recensant les documents et objets volés. Il s'agit bien de permettre d'interroger, pas d'autoriser l'accès.

Les entités assujetties à la législation anti-blanchiment doivent identifier leurs clients avant d'entrer en relation d'affaires. En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, rien n'est actuellement prévu pour que les établissements puissent savoir si la pièce a été signalée comme volée ou perdue. L'amendement renvoie donc à un arrêté le soin de mettre en place un protocole entre le ministère de l'intérieur et les établissements bancaires, de crédit et de monnaie électronique afin que ces derniers aient accès aux informations des fichiers en question. Il ne s'agit en aucun cas d'un droit d'accès direct au fichier. Le fichier des objets et véhicules signalés a été créé en mars 2014, à titre expérimental. Le présent amendement suivrait la vie de cette expérimentation qui sera évaluée prochainement.