Intervention de Yann Galut

Je vous rassure tout de suite, monsieur de Courson, l'amendement comporte la précision suivante : « À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »

Pour le reste, cet amendement est inspiré des dispositions du code de procédure pénale relatives aux officiers de police judiciaire.