Intervention de Yann Galut

Cet important amendement vise à instaurer une présomption de non-déclaration en cas de déclaration fausse ou incomplète. Il reprend très exactement l'article 3 du règlement européen relatif au contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, que l'on ne retrouve pas tel quel dans notre droit ; ledit article dispose que l'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.

Cet amendement permettra de remettre plus facilement en cause les déclarations souvent faites par les organisations criminelles pour échapper aux procédures douanières applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative. En 2015, aucune de ces déclarations n'a fait l'objet d'un contrôle, et ce sont ainsi 2 milliards d'euros qui passent la frontière chaque année, en toute légalité apparente.