Intervention de Martial Saddier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, la loi du 4 août 2014 portant réforme du système ferroviaire reposait sur le postulat que l’intégration du gestionnaire d’infrastructure au sein d’un groupe public ferroviaire améliorerait l’efficacité industrielle et permettrait de réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies par an.

Le code des transports prévoit que l’État stratège et le groupe SNCF, composé de trois établissements publics industriels et commerciaux, doivent s’engager dans un contrat de performance d’une durée de dix ans. Plus d’un an et demi après la promulgation de la loi du 4 août 2014, nous nous étonnons de ne rien savoir de l’avancement ni de la teneur de ces contrats de performance, singulièrement de celui concernant le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau. La même loi dispose qu’un cadre social harmonisé doit être négocié et validé d’ici juin 2016. Or les négociations relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail n’ont pas vraiment débuté. Où en est-on du décret-socle ?

En diverses occasions, monsieur le secrétaire d’État, vous avez considéré que cette convention collective de branche serait un préalable à l’ouverture à la concurrence des services aux voyageurs. Comment le Gouvernement s’assure-t-il que la commission mixte paritaire en charge de cette négociation est à même de tenir ses objectifs ? En cas d’échec ou de retard, quelles dispositions envisagez-vous pour sortir de l’immobilisme actuel et permettre à toutes les entreprises ferroviaires de dégager les gains de productivité dont ce mode de transport a besoin ?

Votre gouvernement a mené une réforme territoriale visant à faire émerger des régions plus fortes, avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. De nouveaux exécutifs viennent de prendre les commandes de ces régions au périmètre élargi et aux compétences accrues : ils devront déterminer les priorités de leur mandat, alors que la contrainte budgétaire se resserre.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas leur reconnaître le droit de recourir à la concurrence régulée – ce qui est élémentaire pour toute autorité organisatrice de transports – afin de rechercher le meilleur rapport qualité-prix pour l’exploitation des services régionaux de TER ? Quelle est la position exacte du Gouvernement dans les négociations européennes qui ont lieu actuellement à Bruxelles sur ce sujet ?