Intervention de Alain Vidalies

La position du Gouvernement français sur ces questions est connue, elle est publique : vous ne pouvez l’ignorer. S’agissant du quatrième paquet ferroviaire, le Conseil des ministres de l’Union européenne est arrivé à une position commune. Le processus n’est pas terminé, car nous en sommes à la phase des trilogues, c’est-à-dire des négociations entre la Commission européenne, la présidence du Conseil de l’Union européenne, et le Parlement européen.

La France a soutenu cet accord à partir d’une position commune avec l’Allemagne – je tiens à le rappeler. Il prévoit, d’une part, une ouverture à la concurrence sur les lignes commerciales à partir du 1er janvier 2020, et d’autre part, la possibilité d’une ouverture sur les lignes régionales, celles que vous appelez « lignes TER », qui sont aujourd’hui couvertes par le monopole de l’opérateur historique, à partir de 2025.

Cet accord maintient la possibilité d’une attribution directe : en d’autres termes, l’autorité organisatrice de transports pourra continuer à travailler directement avec l’opérateur historique. J’ai bien compris que ce n’est pas là votre position ; c’est en tout cas celle que défend le Gouvernement français, d’accord avec de nombreux autres pays comme l’Allemagne, le Luxembourg ou les Pays-Bas. Je ne sais pas quel sera le résultat final de la procédure de décision européenne, mais telle est notre position.

Vous m’avez interrogé sur le décret-socle : je ne sais pas si c’est une coïncidence, mais j’ai mis en ligne ce matin le projet de décret réalisé par le Gouvernement, ainsi que le calendrier du processus. Ces documents ont été envoyés aux organisations syndicales, ainsi qu’aux organisations patronales. D’ici au 15 mars une négociation aura lieu, après quoi le projet de décret sera transmis au Conseil d’État : cela se fait en toute transparence.

De premiers commentaires ont été formulés. Les discussions seront, évidemment, complexes, puisqu’il s’agit de déterminer le rôle même de ce décret-socle. Pour ma part, je considère qu’il doit garantir des règles de sécurité pour l’ensemble des salariés, ce qui ne dispense pas les partenaires sociaux d’exercer leurs responsabilités. Je profite de votre question pour le dire : le décret-socle ne dispense pas les partenaires sociaux de négocier la convention collective.

Précisément, si le Gouvernement a décidé de publier le projet de décret-socle – sachant que ce décret devra de toutes façons, en vertu de la loi, entrer en vigueur le 1er juillet –, c’est pour éviter que les partenaires sociaux regardent ailleurs, pour éviter qu’ils s’en remettent totalement au Gouvernement en attendant la négociation. Notre position est claire : nous allons prendre le décret-socle, mais nous souhaitons que la négociation sociale ait lieu, et que la convention collective prévue par la loi soit conclue.