Intervention de Florent Boudié

Monsieur le secrétaire d’État, le 23 juin 2014, le Parlement adoptait la loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières liées aux ouvrages d’art assurant la continuité des voies routières et ferroviaires. Très attendue par nos élus locaux, elle visait à répondre aux nombreux contentieux survenus entre, d’un côté, les collectivités territoriales et, de l’autre, l’État et ses établissements publics, SNCF et Voies navigables de France.

Je prendrai l’exemple de la commune de Libourne, dans ma circonscription, qui a connu, il y a sept ans, pour des motifs de sécurité publique, la fermeture à la circulation des poids lourds d’un pont datant du XIXe siècle, qui enjambe la ligne de TGV Bordeaux-Paris. SNCF réseau renvoie la prise en charge de dépenses de reconstruction évaluées à 3,5 millions d’euros à la commune de Libourne, elle qui n’a ni décidé de la construction de l’ouvrage, ni même été associée à son entretien et à sa surveillance pendant plus d’un siècle d’utilisation.

C’est précisément pour répondre à ces situations que la loi du 7 juillet 2014 établit un principe simple : qui décide paie. Autrement dit, qui décide de construire une nouvelle voie de circulation doit en assumer les conséquences. Au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport la responsabilité des charges d’entretien, d’étanchéité, de surveillance, de reconstruction des ouvrages d’art ; aux collectivités territoriales la prise en charge de la chaussée et de la voirie.

J’ajoute qu’en cas de contentieux visant les ouvrages d’art existants, sur la base d’un amendement que j’avais d’ailleurs introduit, la loi oblige l’État ou l’un de ses établissements publics à rechercher une solution négociée et à conclure une convention avec les collectivités territoriales concernées.

Vous le savez, l’application de la loi du 7 juillet 2014 nécessite un décret d’application en Conseil d’État. Il tarde à venir, près de deux ans après l’adoption de la loi. Beaucoup de contentieux sont pourtant en suspens. L’enjeu est d’ailleurs celui de la sécurité publique pour nos administrés. La loi est, de fait, restée lettre morte. Ma question va de soi, monsieur le secrétaire d’État : quand l’État sera-t-il en mesure de prendre ce décret d’application très attendu par nos élus locaux ? Je le répète, il s’agit de permettre l’application – retardée depuis maintenant près de deux ans – d’une loi adoptée en 2014 mais discutée dès 2011 au Parlement, soit durant trois ans.