Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le député, vous m’interrogez sur la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies. Cette loi, adoptée à l’unanimité, fixe le principe d’une convention destinée à répartir les responsabilités et les charges entre le gestionnaire d’une infrastructure de transport nouvelle et la personne publique dont la voie de communication est interceptée par cette infrastructure. Pour être encore plus précis, votre question porte sur la publication du décret d’application prévu par cette loi.

Ce décret a pour objet d’apporter les précisions nécessaires à la mise en oeuvre des principes posés par la loi dans les domaines suivants : la nature des charges relatives à l’ouvrage d’art de rétablissement à assumer, respectivement, par le gestionnaire et par la personne publique propriétaire de la voie, ainsi que l’adaptation, prévue par la loi, du principe de référence au regard de la capacité financière de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale, de leur capacité technique ou de l’intérêt retiré.

Le projet de décret a été soumis aux consultations d’usage et, après une première présentation au Comité national d’évaluation des normes, au printemps 2015, il a nécessité, vous l’avez rappelé, de nouvelles discussions avec les associations d’élus. Cette deuxième phase a permis de vérifier l’existence d’un consensus avec l’Association des maires de France, mais aussi la persistance d’un blocage avec l’Assemblée des départements de France.

Comme vous, je souhaite une entrée en vigueur de ce texte dans les meilleurs délais, mais le sujet, sensible techniquement, et le caractère novateur du dispositif envisagé par la loi rendent l’exercice complexe, notamment au regard de l’évaluation de ses impacts financiers. Telle est la difficulté à laquelle se heurtent les discussions avec les départements et le sujet du blocage actuel. Je peux vous assurer de l’attention qui est portée à la bonne mise en oeuvre de cette loi qui, je le disais, a recueilli, lors de son vote, le soutien unanime des parlementaires de toutes sensibilités, ainsi que celui du Gouvernement. Je souhaite que nous puissions prendre ce décret d’application, mais vous concevrez que nous essayions d’obtenir, à tout le moins, un dialogue constructif. Or, si le dialogue existe, il ne permet pas, pour l’heure, d’aboutir à un accord, notamment avec l’Assemblée des départements de France.