Intervention de Martine Pinville

Madame la députée, depuis le sommet de Los-Cabos en 2012, la France soutient les travaux de l’OCDE et du G20 relatifs à l’optimisation fiscale, notamment celle des multinationales. Le plan d’action BEPS de l’OCDE, adopté par les chefs d’État et de Gouvernement à Antalya en novembre 2015, permettra de mettre fin à ces pratiques qui conduisent à une perte de recettes d’impôts sur les sociétés de 4 à 10 % à l’échelle de la planète. Notre priorité est désormais que ce plan soit mis en oeuvre le plus rapidement et par le plus grand nombre.

Nous avons déjà adopté en loi de finances initiale 2016 la déclaration pays par pays des principaux agrégats comptables des multinationales, en particulier le chiffre d’affaires, le bénéfice mais aussi l’impôt payé.

Michel Sapin a également signé le 27 janvier un accord avec plus de trente autres pays pour que ces informations puissent être, d’ici à la fin de 2017, échangées automatiquement avec les administrations fiscales des autres pays, ce qui permettra de détecter rapidement les montages d’optimisation fiscale. Un accord multilatéral sera finalisé avant la fin 2016 pour adapter nos conventions fiscales bilatérales au nouveau cadre – la France en a 125.

Le 28 janvier dernier, la Commission européenne a également présenté son projet de directive contre l’évasion fiscale, qui vise à appliquer de façon coordonnée en Europe les conclusions de BEPS. La France souhaite donc une adoption rapide de ce projet.

Par ailleurs, des avancées spécifiques ont été réalisées, lors de travaux européens, dans le domaine de la fiscalité des nouveaux modèles économiques et reposant sur les technologies numériques. Pour la première fois, des options innovantes visant à créer des nouveaux principes pour les imposer de manière adaptée ont été examinées. Il s’agit en particulier de la proposition française de présence fiscale numérique, qui permet à un État, si une entreprise utilise internet pour collecter des données de manière massive sur son territoire, d’imposer les bénéfices ainsi réalisés.