Intervention de Martine Pinville

Madame la députée, vous évoquez deux sujets, la frontière entre revenu et partage de frais, et celle entre professionnels et non professionnels. En fonction de ces critères, l’économie collaborative peut prendre plusieurs formes. L’on peut ainsi distinguer deux grandes catégories. La première est l’économie de partage, sans objectif de captation économique, à l’image de BlaBlaCar pour le covoiturage. Elle s’appuie sur l’échange de services et de biens entre particuliers. Il s’agit de partager des frais non professionnels par définition.

La seconde est l’économie des services, qui s’appuie sur des services en ligne générateurs de revenus souvent importants, et dont Uber est un exemple pour le transport de personnes. Nous sommes là dans des activités professionnelles, qui génèrent de surcroît des revenus.

Cette frontière existait déjà dans le cadre de l’économie traditionnelle – les brocantes par exemple –, bien avant l’émergence d’internet, mais aujourd’hui, ce sujet concerne de plus en plus de personnes, notamment les usagers des plateformes numériques.

Le partage de frais s’apprécie au regard du coût d’une prestation. Il est ainsi assez simple de connaître le coût d’un trajet en voiture et si le prix payé est inférieur à ce coût. L’activité professionnelle s’apprécie en fonction de son caractère habituel et organisé, et de sa finalité, c’est-à-dire le fait d’en tirer un revenu. La jurisprudence a précisé cette notion mais sa complexité reflète la diversité des situations que l’on peut rencontrer.

Le partage de frais non professionnels est exonéré de toute contribution, sauf cas particulier. Les revenus, professionnels ou non, sont soumis à l’impôt, tandis que les revenus professionnels sont soumis aux charges sociales, et donc à l’obligation de créer et d’immatriculer une entreprise.

Le rapport de Pascal Terrasse pose clairement ces deux sujets qui sont les préalables à une meilleure information des usagers des plateformes sur leurs droits et leurs devoirs, et le cas échéant à la mise en place de régulations plus adaptées à l’économie collaborative.

Le Gouvernement s’est donc attelé à préciser ces définitions.